Conditions Générales de Vente
Place des Muses – Plaisirs de la vie et de l’esprit
Les informations qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site www.placedesmuses.fr par la SARL Place des Muses, représentée par sa gérante Delphine Regueillet.
1. Identification du Vendeur
Delphine Regueillet
18 Le Bourg, 37190 Cheillé
06.61.50.58.98
delphine@placedesmuses.fr
SARL PLACE DES MUSES
18 Le Bourg, 37190 Cheillé
06.61.50.58.98
contact@placedesmuses.fr
SARL
Capital social de 5000€
892 228 156 RCS TOURS
TVA intracommunautaire n°FR35892228156
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :
Préambule : Les mentions légales du site Place des Muses
Les conditions générales d'utilisation du site Place des Muses
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les langues proposées
1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
3. Les garanties légales et contractuelles
4. Les délais, frais et modalités de livraison
5. Le prix
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
7. Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
8. La durée du contrat et de validité du prix.
9. Législation applicable / juridiction compétente
10. Nous contacter / Service après-vente
11. Propriété intellectuelle
12. Informations nominatives
13. Droit applicable et médiation
Dernière mise à jour le 06/01/2021
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
Les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : https://www.placedesmuses.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Garanties
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. En cas d'exercice de votre droit de rétractation, vous informez Place des Muses de votre décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévue à l'article L121-21, le formulaire de contact ou tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Sans délai, Place des Muses vous adressera un accusé de réception de la rétractation.
Sont exemptés au droit de rétractation :
-les biens confectionnés spécialement et/ou sur-mesure pour le consommateur
-les produits ne pouvant pas par nature être réexpédiés
-les produits périssables : alimentaire par exemple
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet. Sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Adresse de retour: Place des Muses, 18 Le Bourg, 37190 Cheillé
Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts, cassés, fondus ou dont l'emballage aurait été détérioré.
Nous vous rembourserons le produit concerné, y compris les frais de livraison « aller » dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Les frais d'acheminement et de retours sont à votre charge. Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale.
Retour de colis
En cas de retour de colis, l'adresse fournie par le client étant erronée ou le colis ayant été mis en instance, le transporteur nous retournera le colis. Nous vous en avertirons dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client d'un forfait de port de 8euros. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.
Colis perdu/non arrivé
En cas de perte d'un colis (La Poste ou le transporteur a égaré le colis durant l'acheminement et le client n'a jamais été livré), Place des Muses s'engage à expédier à ses frais un second colis. Place des Muses demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas où celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d'une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de police. Si le second envoi n'arrivait pas à bon port, Place des Muses procéderait alors au remboursement de la commande initiale.
Produits défectueux ou abîmés
Place des Muses procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements, ou photos utiles. A la suite de quoi, Place des Muses pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment abîmés ou endommagés (le ré envoi est à la charge de Place des Muses).
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre équipe, via notre site internet, pour décrire précisément le problème rencontré. Aucun retour ne sera accepté après un délai de un mois suivant votre commande.
Erreur de préparation de commandes
Nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre équipe pour décrire précisément le problème rencontré. Place des Muses procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements, ou photos utiles. À la suite de quoi, Place des Muses pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable : le cas échéant, Place des Muses demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur. Pour les produits non reçus par le client, ils seront soit remboursés soit réexpédiés à la charge de Place des Muses.
Remboursement
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées plus haut sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur Place des Muses peuvent donner droit à une garantie contractuelle. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
Les problèmes rencontrés non pris en charge par les garanties sont : l’utilisation anormale et non conforme des produits, l’ajout de matériaux ou de corps étrangers par l’utilisateur et client final.
3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Place des Muses traite les commandes sous 48h à 72h maximum jours ouvrés à partir du paiement de la commande.
Un délai d'expédition de 24h minimum à 5 jours ouvrés est demandé à compter de l'envoi de votre commande. Sauf si votre commande concerne des articles créés sur mesure. Dans ce cas, le délai de livraison est allongé d’autant que du temps de fabrication. Mais ces délais particuliers sont annoncés sur les fiches produits concernés et rappelés aux clients au moment de la commande.
Les services postaux relevant les colis à 12h du lundi au vendredi, toutes commandes passées au-delà de cette période, seront traitées le lendemain ou un jour ouvré.
Place des Muses expédie vos colis à l’adresse indiqué sur votre bon de commande par l’intermédiaire des services postaux Colissimo ou d’UPS.
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre. Dans ce dernier cas, donc si le client a reçu son produit après son annulation, les frais de retour sont à la charge du client.
Place des Muses peut prévoir de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente. Cette solution sera alors proposée au client au moment du choix de la livraison.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont annoncés au moment de la commande, avant la validation finale d’achat. Il y a plusieurs possibilités de livraison, laissés au choix du client. La Livraison à domicile avec … et à …€ , la livraison en point Relais avec … et à ….
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, veuillez nous contacter avant de finaliser votre commande. En effet, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
6.1 Modalités de paiement
Lors de la finalisation de votre commande et afin de la valider, vous pouvez choisir entre l'un des modes de paiements suivants :
Carte bancaire
Le site www.placedesmuses.fr est équipé du module de paiement sécurisé. Vous pouvez régler avec les différentes cartes suivantes: CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Banque Populaire Val de France . Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. De plus, le paiement par carte bancaire est ainsi parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Paypal
Vous pouvez régler votre commande par PayPal, en sélectionnant PayPal lors du choix du mode de paiement, d'aller sur votre compte PayPal et de valider le paiement pour la commande en cours.
Chèque
Vous pouvez régler par chèque. La commande ne sera validée qu'à encaissement de votre chèque. La date d’encaissement du chèque donne lieu au traitement de la commande et de son expédition. Pour cela, vous devez envoyer votre chèque dûment signé et rempli à l'ordre de Place des Muses. Le tout accompagné de votre confirmation de commande imprimée à l'adresse suivante : Place des Muses, 18 Le Bourg, 37190 CHEILLE
Virement Bancaire
Vous pouvez régler par virement bancaire. Un délai de 3 à 4 jours peut être observé avant le crédit de notre compte. La commande ne sera validée qu'à réception de votre virement. La date de réception du virement donne lieu au traitement de la commande et à son expédition.
Domiciliation : Banque Populaire Val de France
titulaire du compte : SARL Place des Muses
IBAN : FR76 1870 7006 9031 8211 0814 430
BIC : CCBPFRPPVER
Votre commande est expédiée après encaissement de votre virement.
6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la Banque Populaire Val de France qui nous retourne un numéro d´autorisation.
7. Satisfait ou remboursé : rappel des modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Nous vous rappelons nos exigences relatives aux conditions de retour du produit : il doit être rendu dans son état d’origine, non-ouvert, non-abîmé, non-cassé, non fondu, avec l’ensemble de ses éléments.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des denrées périssables.
8. La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Place des Muses.
Les produits demeurent l’entière propriété de Place des Muses jusqu’au complet encaissement du prix par Place des Muses.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 06.61.50.58.98. Du lundi au vendredi de 10h à 17h . Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande. De plus nous vous rappelons que nous vous offrons un service de suivi de commande en ligne via votre compte-client accessible sur mot de passe
Formulaire : Service clientèle
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Place des Muses sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Place des Muses. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier : Place des Muses, 18 Le Bourg, 37190 Cheillé, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Place des Muses propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD
[Nom du médiateur ici] agréé ….
[Adresse mail du médiateur ici]
[Line vers le dite du médiateur ici]
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Lien à consulter concernant le règlement en ligne des litiges, article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai2013 :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
